Convention entre la France et la Sarre tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative : (signée à Paris , le 20 mai 1953)

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Titel	Convention entre la France et la Sarre tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative : (signée à Paris , le 20 mai 1953)
Publikationstyp	Aufsatz
Erschienen	1954
Quelle	Journal du droit international. - 81 (1954). - S. 1042-1066
Sachsystematik	Öffentlicher Haushalt \|
Schlagwörter	Öffentlicher Haushalt \| 1275

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